Conditions générales d’utilisation

Mis à jour le 18/11/2025

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du téléservice lié à l’information du coût environnemental dénommé « Affichage du coût environnemental » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

Le présent site est ouvert et accessible à toute personne qui souhaite s’informer sur le coût environnemental des produits. L’accès au téléservice lié à la déclaration de ces informations est ouvert aux seuls déclarants au sens des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Objet

Le site et le téléservice ont pour objet d’informer les personnes sur le coût environnemental et le détail des impacts environnementaux d’une référence de produit textile, conformément au décret et à l’arrêté relatifs à l’affichage du coût environnemental.

Article 3 – Définitions

• « DGCCRF » est la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
• « Contrôleur » est tout compte relevant des agents habilités au titre de l’article L.511-7 du code de la consommation et aux agents des ministères chargés de l’environnement et de l’économie, ou de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
• « Produit textile » : tout produit réalisé par un fabricant et mis sur le marché sur le territoire français.
• « Fabricant » : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou le fait concevoir et le commercialise sous son nom ou pour sa marque, et le cas échéant tenue de déclarer le coût environnemental de ses produits.
• « Déclarant » : toute personne qui, pour elle-même ou pour le compte d’un fabricant, d’un importateur ou d’un metteur sur le marché, effectue la déclaration relative au coût environnemental de ses produits ou des produits de l’entité qu’elle représente.
• « Coût environnemental » : l’information relative aux impacts environnementaux d’un produit, telle que mentionnée à l’article L. 541-9-11. Elle consiste en un nombre entier supérieur à zéro, et s’exprime en points d’impact. Le coût environnemental est le résultat de l’agrégation des différentes catégories d’impacts environnementaux d’un produit tout au long de son cycle de vie, qui comprend notamment les étapes de production des matières premières, transformation, distribution, d’utilisation et de fin de vie.
• « Mise sur le marché » : la première mise à disposition d’un produit sur le marché national.
• « Utilisateur » : toute personne navigante sur le site, dont les déclarants.
• Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par le téléservice pour répondre à ses finalités.

Article 4 – Fonctionnalités

4.1 Création de compte

La création de compte est ouverte aux seuls déclarants. Pour ce faire ils doivent s’identifier via « ProConnect ». Ils remplissent dès lors leur e-mail professionnel et leur mot de passe ou, le cas échéant, ils reçoivent un lien d’identification leur permettant d’accéder au compte. Les déclarants doivent créer un compte pour la seule déclaration du coût environnemental.

4.2 Fonctionnalités ouvertes aux déclarants

A – Déclarer les produits et leur coût environnemental

Les déclarants ont accès à la fonctionnalité leur permettant de déclarer les produits qu’ils commercialisent ou pour lesquels ils sont autorisés à réaliser la déclaration. Ils ont une visibilité sur l’ensemble de leurs produits et sur les fiches publiques.

B – Transmettre les informations aux autorités compétentes

Les informations confidentielles sont transmises, le cas échéant, aux autorités de contrôle compétentes.

4.3 Fonctionnalités ouvertes aux comptes « Contrôleur »

A – Fonctionnalités communes aux comptes « Contrôleur »

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de sanction du respect par les personnes physiques et morales, de l’affichage relevant de l’article L.541-9-11 du code de l’environnement, un compte « Contrôleur » peut être créé. Le compte Contrôleur pourra :

• Recevoir les informations publiques et celles relatives aux calculs des coûts environnementaux des personnes physiques et morales déclarantes ;
• Calculer les coûts environnementaux des biens et services déclarés par les personnes physiques et morales pour prévenir les déclarants en cas d’erreur ;
• Vérifier que les produits entrant dans le champ du règlement (UE) n°1007/2011 et soumis à l’obligation d’affichage du coût environnemental sont correctement identifiés. Notamment, il vérifie que le produit est rattaché au bon fabricant, ou le cas échéant à l’importateur chargé de la mise sur le marché du produit contrôlé.

En cas de manquement aux obligations d’affichage prévues, une procédure de sanction pourra être engagée par l’administration en dehors de la présente plateforme.

B – Fonctionnalités spécifiques à certains comptes « Contrôleur »

Les agents de la DGCCRF disposent de toutes les fonctionnalités ouvertes aux comptes « Contrôleur ». Ils peuvent également, sur le fondement des vérifications et calculs effectués, sanctionner les fabricants ou importateurs chargés de la mise sur le marché.

4.4 Autres fonctionnalités

Tout utilisateur peut consulter, rechercher ou télécharger les informations publiques relatives aux produits soumis à l’obligation d’information prévue par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La consultation et la recherche se font via une barre de recherche simple. Le téléchargement est fait dans un format compréhensible et réutilisable conformément aux exigences du code des relations entre le public et l’administration. La réutilisation de ces données est soumise aux dispositions prévues dans le code des relations entre le public et l’administration.

Article 5 – Responsabilité de l’éditeur

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il le réalise dans la limite des capacités techniques et des moyens dont il dispose.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Article 6 – Responsabilité du déclarant

Toute information transmise par le déclarant est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le déclarant assure être la personne habilitée à réaliser les déclarations et publicité des informations relatives au coût environnemental par voie dématérialisée. L’éditeur est fondé à engager sa responsabilité sur ce fondement en cas de litige de son administration ou avec un tiers.

Toute usurpation d’identité entraîne la suppression immédiate du compte, et le cas échéant des poursuites pénales. Lorsqu’un profil déclarant fait l’objet d’une telle usurpation, le compte est suspendu par l’éditeur. Celui-ci prend contact avec l’organisation et effectue les vérifications nécessaires.

Le déclarant s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, tout commentaire, propos ou message, à quelque endroit que ce soit au sein du présent téléservice comportant des éléments mensongers, racistes, sexistes, injurieux ou insultants est interdit et pourra entraîner la suspension du compte par l’éditeur.

Article 7 – Mise à jour des conditions d’utilisation

Conformément à l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, les termes des présentes conditions d’utilisation de ce téléservice peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.